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Les interventions de Philippe Pradal sur ce dossier

359 amendements trouvés


04/07/2023 — Sous-Amendement N° 1467 à l'amendement N° 791 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « situées », les mots : « ou tribunaux supérieurs d’appel situés ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « spécialisée », insérer les mots : « ou d’un tribunal supérieur d’appel ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

04/07/2023 — Sous-Amendement N° 1466 à l'amendement N° 153 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’elle », les mots : « que la personne mise en examen ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la personne entendue », les mots : « son avocat ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement prévoit que la remise de la copie du procès-verbal est remise à l’avo...

03/07/2023 — Sous-Amendement N° 1458 à l'amendement N° 210 au texte N° 1440 - Article 3 (Irrecevable)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

29/06/2023 — Amendement N° 1371 au texte N° 1440 - Article 13 (Irrecevable)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

29/06/2023 — Amendement N° 1301 rectifié au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « b) Le même article 145‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À tout moment de la procédure, et notamment lorsqu’il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge d’instruction peut solliciter du serv...

29/06/2023 — Amendement N° 1279 au texte N° 1440 - Article 5 (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ». Exposé sommaire : La Commission des Lois du Sénat, de façon bienvenue, a prévu que le point de départ du délai de forclusion de trois ans à compter de la date d...

29/06/2023 — Amendement N° 1258 au texte N° 1440 - Article 19 (Retiré)
M. Terlier, M. Pradal, M. Balanant

Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent fran...

29/06/2023 — Amendement N° 1199 au texte N° 1440 - Après l'article 3 bis AA (Retiré)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

Le premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une information sur les différentes mesures de justice restaurative est délivrée à l’auteur d’une infraction et à la victime. La victime peut également faire la demande d’une telle mesure, qui n'est mise en œuvre que sous réserve de ...

29/06/2023 — Amendement N° 1173 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de coordination (les dispositions de l'alinéa 29 de l'article 3 figurent aussi, en double, à l'alinéa 43 de l'article 15).

29/06/2023 — Amendement N° 1135 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

29/06/2023 — Amendement N° 1106 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

I. – Supprimer l’alinéa 203. II. – En conséquence, après l’alinéa 224, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion sera conduite afin de tenir compte du vieillissement de la population carcérale et de la nécessaire adaptation des infrastructures à la prise en charge de la perte d’autonomie liée à l’âge des détenus. » Exposé sommaire : Intr...

29/06/2023 — Amendement N° 1092 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À l’alinéa 149, substituer au mot : « dans » les mots : « situées dans un État membre de ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

29/06/2023 — Amendement N° 1091 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « toutes et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2023 — Amendement N° 1088 au texte N° 1440 - Article 29 (Adopté)
M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’article 8 bis entre » les mots : « Les articles 8 bis et 8 ter entrent » . Exposé sommaire : Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de l'article 8 ter du projet de loi, qui interdit la candidature des conseillers prud’hommes ayant déjà exercé cinq mandats dan...

29/06/2023 — Amendement N° 1087 rectifié au texte N° 1440 - Article 9 (Adopté)
M. Pradal, M. Balanant, M. Terlier

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « du ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2023 — Amendement N° 1086 au texte N° 1440 - Article 9 (Adopté)
M. Pradal, M. Balanant, M. Terlier

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « frappé de l’inéligibilité prévue à » les mots : « inéligible en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

29/06/2023 — Amendement N° 1085 au texte N° 1440 - Article 8 quater (Adopté)
M. Pradal, M. Balanant, M. Terlier

À l’alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « le nombre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2023 — Amendement N° 1084 au texte N° 1440 - Article 8 quater (Adopté)
M. Pradal, M. Balanant, M. Terlier

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « En cas de dépôt d’une liste incomplète de candidats, il peut être dérogé à la règle mentionnée au premier alinéa. Les organisations syndicales et professionnelles peuvent proposer des candidats du même sexe dans la limite de 50 % du nombre de sièges qui leur sont attribués, ou de 50 % plus un siège s’il s’agit...

29/06/2023 — Amendement N° 1081 rectifié au texte N° 1440 - Article 8 bis A (Adopté)
M. Pradal, M. Balanant, M. Terlier

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « du ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2023 — Amendement N° 1080 au texte N° 1440 - Article 8 bis A (Adopté)
M. Pradal, M. Balanant, M. Terlier

À l’alinéa 3, substituer au mot : « frappé de l’ », les mots : « à l’égard duquel a été prononcée la mesure d’ ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.