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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 853 (Rejeté)
(1 amendement identique : 76 )
Publié le 29 juin 2023 par : M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 24 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter. – Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 243‑2, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
« 2° À la première phrase de l’article L. 243‑5, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir à deux mois le délai dont dispose le destinataire d'un rapport d'observations provisoire ou définitif d'une juridiction financière pour remettre sa réponse au greffe de la chambre régionale des comptes.
Le code des juridictions financières prévoit un dialogue entre la chambre régionale des comptes et les responsables dont elle examine la gestion. En effet, le magistrat instructeur rencontre, avant l'envoi de la lettre d'observations provisoires, l'ordonnateur de la collectivité au cours d'un entretien dit "préalable". L'ordonnateur dispose, après réception de la lettre d'observations provisoires et avant le délibéré de la chambre, d'un délai minimum d'un mois pour apporter une réponse écrite aux observations (rapport provisoire et définitif). Les ordonnances des 13 octobre 2016 et 23 mars 2022 ont effet réduit ce délai passant de deux à un mois.
Or, il ressort des échanges avec les collectivités territoriales et les établissements publics locaux que ce délai, particulièrement court, les oblige à travailler dans une urgence et une précipitation qui ne sont pas propices à un dialogue de qualité avec la chambre régionale des comptes.
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