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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440

Amendement N° 875 (Adopté)

Publié le 29 juin 2023 par : M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal.

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Rédiger ainsi l'alinéa 19 :

« – À la deuxième phrase, les mots : « Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l’instruction, qui est composée » sont remplacés par les mots : « Ce tribunal est composé ». »

Exposé sommaire :

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

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