Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement de l'indemnisation des victimes de violences intrafamiliales et des victimes de violences sur mineurs de moins de 15 ans lorsque les faits ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours et inférieure à un mois. Il ne semble en effet...

Rédiger ainsi l’article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « si elle réside habituellement sur le territoire de la République, » sont supprimés ; « 2° À la fin du 2° et à la fin du 3°, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état de l’évolution du cadre de l’enquête pénale et de l’articulation des compétences des magistrats du siège et du parquet dans ce cadre. Le rapport évalue l’opportunité de la création d’un juge des libertés et de l’inv...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 125, ajouter les mots : « Lorsque la nature et la gravité des faits le justifient, ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « et pour une durée strictement proportionnée à l’objectif recherché. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s'...

L’article 343 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’accusé comparait détenu, l’audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour la personne de demander à tout moment sa remise en liberté. » Exposé sommaire : Une question prioritaire de constitutio...

Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. La motivation des décisions de justice relève des libertés fondament...

À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent se faire assister d’un avocat » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « doivent se faire assister d’un avocat choisi par eux ou, à leur demande, commis d’office par le bâtonnier ; ils ne peuvent renoncer au droit d’être assistés ...

À l’alinéa 143, substituer aux mots : « l’ordonnance », les mots : « la décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 142, substituer aux mots : « intervenir au sein d’ », les mots : « être effectuées par ». II. – En conséquence, à l’alinéa 143, substituer aux mots : « intervenir au sein du », les mots : « être effectuées par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 135, substituer au mot : « avec », les mots : « entre la personne et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 106, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 106, substituer au mot : « Il », les mots : « Le procureur de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l’article 266 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces nombres sont respectivement portés à quarante-cinq et quinze pour la cour d’assises de Paris ainsi que pour les cours d’assises désignées par arrêté du ministre de la justice. Ils peuvent également être portés à quarante-cinq et quin...

À la seconde phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots : « , les attributions confiées au procureur de la République étant » les mots : « . Les attributions confiées au procureur de la République sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : La Commission des Lois, à l’initiative de Mme Caroline Yadan et de Mme Emeline K/Bidi, a prévu l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties, modifiant à cet effet l’article 114 du code de procédure pénale ; les deux amendements ainsi adoptés prévoyaient également de permettre au ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 108 est complété par les mots : « , de même que les personnes présentant avec le mis en examen ou le témoin assisté une des relations prévues par les 1° à 5° de l’article 335. » 2° Au dernier alinéa de l’article 109, après le mot : « peut, », sont insérés les mots : « d’office ou » ...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « au premier alinéa », les mots : « aux premier et dernier alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants : « Le cinquième alinéa n’est pas applicable : « 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ; « 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ; « 3° Lorsque la personne a été placée en garde...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « intervenir en l’absence de l’avocat avant », les mots : « être effectuée en l’absence de l’avocat qu’après ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 139. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 427, substituer au mot : « Enfin », les mots : « Par ailleurs ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, les services du ministère de la justice et la direction générale des finances publiques engageront des travaux visant à accroître le taux de recouvrement des amendes péna...