Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 905 (Adopté)
(1 amendement identique : 731 )
Publié le 29 juin 2023 par : M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 23 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et ayant accompli une mobilité statutaire d’au moins deux ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'avoir réalisé une mobilité statutaire au grade de conseiller président (ex-président de section) pour pouvoir être nommé président de chambre régionale des comptes. En effet, deux mobilités statutaires sont déjà obligatoires, l’une pour accéder au grade de premier conseiller, l’autre pour accéder à celui de conseiller président (ex-président de section).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.