Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 850 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état de l’ensemble des fonctions juridictionnelles ayant à connaître du contentieux de l’indemnisation et évaluant l’opportunité de la création d’un juge de l’indemnisation.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport faisant état de l'ensemble des fonctions juridictionnelles ayant à connaître du contentieux de l'indemnisation et évaluant l'opportunité de la création d'un juge de l'indemnisation.
Au civil comme au pénal, nombreux sont les juges qui ont à connaître du contentieux de l'indemnisation. La réparation intégrale du préjudice des victimes est un élément essentiel de l’œuvre de Justice. Or, le type de préjudices admis augmente et l'évaluation de ces derniers peut s'avérer de plus en plus complexe. La loi du 23 mars 2019 a ouvert la voie d'un juge spécialisé avec la création d'un juge d'indemnisation des victimes d'attentats terroristes (JIVAT). La loi lui reconnaît une compétence exclusive pour porter appréciation sur les demandes en réparation du préjudice corporel des victimes du terrorisme. Le présent amendement vise à s'interroger sur la pertinence de créer un juge entièrement dédié à l'indemnisation des victimes, pénales et civiles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.