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Les interventions de Philippe Naillet sur ce dossier

603 amendements trouvés


07/10/2022 — Amendement N° 3040A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Davi...

I. – L’article L. 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

07/10/2022 — Amendement N° 3039A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Davi...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Sont ajoutés les mots : « de l’énergie thermique des eaux marines et intérie...

07/10/2022 — Amendement N° 3038A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Davi...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’énergie thermique des eaux marines et in...

07/10/2022 — Amendement N° 3031A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés de transport maritime de marchandises « Art. 224. – I. – A. ...

07/10/2022 — Amendement N° 3030A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés concessionnaires d’autoroutes « Art. 224. – I. – A. – Il est...

07/10/2022 — Amendement N° 3028A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M...

I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 1 bis de l’article 278‑0 bis est abrogé ; 2° Après l’article 281 quater, il est inséré un article 281 quater A ainsi rédigé : « Art. 281 quater A. – La taxe sur la v...

07/10/2022 — Amendement N° 3012A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal...

I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ; 2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

07/10/2022 — Amendement N° 3011A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises pétrolières et gazières « Art. 224. – I. – A. – I...

07/10/2022 — Amendement N° 3008A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Ju...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. III. – Le I n’es...

07/10/2022 — Amendement N° 3007A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Ju...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également prévoir des exonérations sur critères environnementaux ou sociaux définis par décret en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurr...

07/10/2022 — Amendement N° 3006A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Ju...

Après l'article 7, insérer l'article additionnel suivant: I.- "Après l'alinéa 3 de l’article 115-3 du code de l'action sociale et des familles, le nouvel alinéa suivant est insérer : « Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, ...

07/10/2022 — Amendement N° 3005A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Nadeau, M. Nilor, M. Naillet

I. – Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions su...

07/10/2022 — Amendement N° 3003A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Ju...

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental ou la collectivité territoriale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les c...

07/10/2022 — Amendement N° 3002A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Ju...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par des professionnels de santé s’installant outre-mer en zone de désertification médicale avéré et certifiée par le préfet. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensé...

07/10/2022 — Amendement N° 3001A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Ju...

Après l'article 14: insérer l'article suivant: I. V.- Par dérogation aux 1° et 2° du I°, les communes qui sont en déprise démographique ne peuvent voir leurs dotations diminuer. Cette mesure s'apprécie au regard du dernier recensement. II.–La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

07/10/2022 — Amendement N° 3000A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Ju...

Après l'article 14, insérer l'article suivant: L'article 14 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par l'alinéa suivant: I. V.- Par extension des 1° et 2° du I°, les communes d'Outre-Mer qui en font la demande peuvent bénéficier du dispositif de cette dotation. II. –La perte de recettes pour l’Ét...

07/10/2022 — Amendement N° 2994A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition n° 8 du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les présents auteurs, vise à rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes sans régime d’extinctio...

07/10/2022 — Amendement N° 2985A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Naillet

I. – À l’avant dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire ...

07/10/2022 — Amendement N° 2973A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du III, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III. » Exposé ...

07/10/2022 — Amendement N° 2961A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; ». II. – Le I de l’article 244 quater ...