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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3028A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le 1 bis de l’article 278‑0 bis est abrogé ;
2° Après l’article 281 quater, il est inséré un article 281 quater A ainsi rédigé :
« Art. 281 quater A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits de protection hygiénique féminine. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de 2,1 % (TVA).
Certes, les produits de protection hygiénique féminine connaissent déjà un taux réduit de 5,5 %, toutefois il est indispensable d’aller plus loin pour rendre accessible ces produits de première nécessité à toutes les femmes.
Alors que plus de 1.7 million de femmes en France manquent de protections hygiéniques à cause d’un coût encore trop élevé, accru par une inflation galopante, il vise à améliorer l’accès et le recours aux produits hygiéniques, en particulier pour les femmes les plus précaires.
Lutter contre la précarité menstruelle et diminuer le frein financier pour les femmes, est une nécessité pour diminuer les conséquences sociales, économiques, scolaires ou encore professionnelles du manque d’accès à des protections hygiéniques adéquates. La lutte contre précarité menstruelle est aussi un impératif de santé, puisque la réutilisation d’un même tampon ou d’une même serviette augmente considérablement le risque d’infection et de syndrome du choc toxique.
La dépense moyenne annuelle pour ces produits s’élève à environ 150 €. Ce coût est par ailleurs souvent accru par des dépenses annexes, difficilement compressibles, et qui varient selon l’abondance des règles ou le caractère douloureux des menstruations comme les médicaments contre les règles douloureuses.
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