Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé.
Cet amendement, issu de la proposition n° 8 du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les présents auteurs, vise à rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes sans régime d’extinction, lesdites plus-values étant placées sous le régime du sursis en supprimant le sursis d’imposition fixé aujourd’hui à une condition de résidence au cours des dix dernières années. Il propose même d’aller plus loin en supprimant tout régime d’extinction (aujourd’hui fixé à deux ans). En effet, les rapporteurs considèrent qu’il n’est pas justifiée qu’une simple durée de détention supprime tout paiement d’imposition sur la plus-value, incitant de facto les entreprises au tourisme fiscal alors que celles qui sont restées en France doivent s’acquitter de l’intégralité des impositions et contributions dues.
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