Projet de loi de finances pour 2023
(Mission justice (état b))

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. III. – Le I n’es...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également prévoir des exonérations sur critères environnementaux ou sociaux définis par décret en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurr...

Après l'article 7, insérer l'article additionnel suivant: I.- "Après l'alinéa 3 de l’article 115-3 du code de l'action sociale et des familles, le nouvel alinéa suivant est insérer : « Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, ...

I. – Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions su...

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental ou la collectivité territoriale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les c...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par des professionnels de santé s’installant outre-mer en zone de désertification médicale avéré et certifiée par le préfet. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensé...

Après l'article 14: insérer l'article suivant: I. V.- Par dérogation aux 1° et 2° du I°, les communes qui sont en déprise démographique ne peuvent voir leurs dotations diminuer. Cette mesure s'apprécie au regard du dernier recensement. II.–La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

Après l'article 14, insérer l'article suivant: L'article 14 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par l'alinéa suivant: I. V.- Par extension des 1° et 2° du I°, les communes d'Outre-Mer qui en font la demande peuvent bénéficier du dispositif de cette dotation. II. –La perte de recettes pour l’Ét...

Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition n° 8 du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les présents auteurs, vise à rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes sans régime d’extinctio...

I. – À l’avant dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire ...

L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du III, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III. » Exposé ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; ». II. – Le I de l’article 244 quater ...