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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 723 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1359
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« dans les domaines dont la liste est fixée par décret ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renvoyer à un décret la définition des domaines dans lesquels les projets industriels d’intérêt majeur relèvent bien de la souveraineté nationale ou de la transition écologique.
En effet, dans un contexte de foncier raréfié pour l’artificialisation, il est essentiel que les projets de nature industriels soient priorisés pour l’implantation sur ces espaces vers les projets qui emportent une véritable plus-value pour l’indépendance et la souveraineté nationales.
La construction d’une usine de batteries électriques ou encore la relocalisation d’une usine produisant des molécules servant à la composition de médicaments essentiels relèvent effectivement de cette définition mais tel ne sera pas nécessairement le cas d’autres projets même d’importance. Sans faire obstacle à la nécessaire réindustrialisation de la France, il convient que les projets artificialisant soient les seuls projets les plus stratégiques pour notre souveraineté, notamment dans les domaines énergétiques ou de la santé.
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