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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 709 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Naillet.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 10
Avant le dernier alinéa du V de l’article L. 752‑6 du code du commerce, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux alinéas précédents, à La Réunion, les deuxième à sixième alinéas du présent V sont applicables uniquement aux projets ayant pour objet :
« a) La création d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’une surface de vente inférieure à 10 000 mètres carrés n’excédant pas 5 000 mètres carrés au sol ;
« b) L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin ou ensemble commercial reste inférieure à 5 000 mètres carrés n’excédant pas 2500 mètres au sol ;
« c) L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 10 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet, dans la limite d’une seule extension par magasin ou ensemble commercial et sous réserve que l’extension de la surface de vente soit inférieure à 1 000 mètres carrés.
« Pour tout projet d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés et inférieure à 10 000 mètres carrés, la dérogation n’est accordée qu’après avis conforme du représentant de l’État. »
Exposé sommaire :
La Réunion est une région départementale de 2512 kilomètres carrés - dont 42% est classé en parc national - comptant 860 000 habitants. Les prévisions démographiques prévoient une population d'un million de Réunionnaises et Réunionnais d'ici vingt ans. Alors que la rès de 4000 hectaresLa lutte contre l'artificialisation des sols passe aussi par la limitation du développement des surfaces commerciales dans leur modèle actuel. Si la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a prévu des seuils pour la création ou l’extension de commerces en surface de ventes, le plus important est…
Cet amendement vise à réduire le champ des dérogations possibles. L'impact au sol des nouvelles constructions ne doit pas être vu uniquement en terme de surface de vente mais dans son ensemble, notamment des parkings qui représentent régulièrement une surface au moins équivalente à la surface de vente.
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