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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 726 (Adopté)
Sous-amendements associés : 844 (Adopté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1359
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« i) La réalisation d’opérations de construction ou d’aménagement nécessaires au transport et au stockage d’électricité selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’énergie ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la liste des projets éligibles en y ajoutant les projets relevant du réseau de transport d’électricité selon des modalités précisées par arrêté ministériel.
En effet, la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires, et le développement des énergies renouvelables à terre et en mer vont engendrer des besoins accrus en matière de transport et de stockage d’électricité. Il apparaît donc pertinent de prévoir la possibilité que de telles installations puissent intégrer le forfait national ZAN selon des modalités qui seraient précisées par la voie réglementaire, notamment s’agissant de conditions de puissance.
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