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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 707 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Naillet, M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul.
Texte de loi N° 1359
Article 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« G. – À La Réunion, la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au présent V. »
Exposé sommaire :
La Réunion est une région départementale de 2512 km2 dont 42% est classé au titre du Parc national comptant environ 860 000 habitants. Alors que toutes les collectivités territoriales devant être représentées dans cette nouvelle conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols dans le sont également déjà au sein de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP), il ne semble pas nécessaire de créer une énième instance.
C'est pourquoi cet amendement propose que la CTAP se substitue à cette nouvelle instance à La Réunion.
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