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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 720 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 4
Une loi de finances prévoit les mesures fiscales nécessaires à la régulation et à la maîtrise des sols naturels, agricoles et forestiers et à la transformation des surfaces susceptibles d’être recyclées ou renaturées afin de permettre la réalisation effective des objectifs prévus aux articles 191 et suivants de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dans leur rédaction résultant des dispositions de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renvoyer à une prochaine loi de finances, la définition des mesures fiscales nécessaires afin d’assurer la maîtrise foncière des espaces naturels, agricoles et forestiers et éviter une spéculation sur ces espaces qui contraindrait fortement les typologies de projets pouvant être réalisés sur ces espaces. Ces mesures devront également faciliter la mutation des surfaces déjà artificialisées vers un recyclage ou une densification ou vers la renaturation.
Comme nous l’avons dit tout au long des débats, la présente proposition de loi, comme la loi Climat et résilience, manquent d’une vision programmatique globale sur la gestion et la maitrise des sols, sur les priorités de politiques publiques à développer sur ces espaces et sur les mesures fiscales qui favoriseront leur mise en oeuvre. En complément de notre amendement visant à prévoir une loi de programmation sur le foncier, le présent amendement propose donc qu’une prochaine loi de finances mette en oeuvre ces outils.
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