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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 727 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1359
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ce dépassement ne peut en aucun cas excéder de plus de 25 % le montant du forfait national précité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à plafonner à 25 % le montant maximal de dépassement du plafond du forfait national pour les projets d’envergure nationale ou européenne.
En effet, s’il est nécessaire de laisser une certaine flexibilité à ce plafond afin de permettre l’intégration de projets aujourd’hui non identifiés, il est essentiel d’éviter que cette flexibilité ne permette d’utiliser abusivement le forfait national pour satisfaire des projets qui autrement ne pourraient être réalisés dans le cadre des enveloppes territorialisées. Autrement nous risquons, une fois réalisée la comptabilisation agrégée de l’ensemble des projets, de constater le non-respect de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.
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