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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1786 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Juvin.
Texte de loi N° 1673
Article 3
Après l’alinéa 52, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales, le revenu de solidarité active ne peut être versé aux personnes séjournant à l’étranger pour une durée supérieure à 45 jours par année civile. En conséquence, le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 262‑34 est rompu. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à lutter contre la fraude aux prestations sociales en supprimant le versement du RSA pour l'allocataire hors du territoire nationale pour une durée supérieure à 45 jours par année civile (la durée légale de congés payé est de 30 jours ouvrables).
En conséquence, le contrat d’engagement est rompu.
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