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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1219 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Juvin, M. Forissier, M. Viry, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Neuder, M. Brigand, M. Ray, M. Breton.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et qui ne peut être nulle ».
Exposé sommaire :
S'il convient d'adapter aux situations individuelles l'obligation d'une durée d’activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA, ce présent amendement de repli précise que la durée d'activité ne peut pas être nulle.
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