Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1787 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Viry, M. Juvin, M. Bazin.
Texte de loi N° 1673
Article 1er
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1, pour les personnes handicapées qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° . »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et 4° ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1 lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 4° du II de l’article L. 5411‑5-1. »
Exposé sommaire :
Il convient de prévoir que les cap emploi peuvent orienter les publics qu’ils accueillent au même titre que la loi le prévoit pour les missions locales. L'existence d'un lieu unique d'accompagnement facilitant la logique de guichet unique pour les personnes handicapées ne doit pas justifier de restreindre les capacités des cap emploi à orienter les publics susceptibles d'être accueillis. Une telle restriction serait préjudiciable à l'orientation et l'accompagnement des personnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.