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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1773 (Retiré avant séance)
Sous-amendements associés : 1866 1867 1868 1869 1870 1871 1872 1873 1874 1875 1876 1877 1878 1879 1880 1881 1882 1883 1884 1885 1909 1910 1913 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923 1924 1925 1926 1927 1928 1929 1930 1931 1932 1933 1934 1935 1936 1937 1938 1939 1940 1941 1942 1943 1944 1945 1946 1947
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Viry, M. Juvin, M. Bazin.
Texte de loi N° 1673
Article 3
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Par décision de son assemblée délibérante, le conseil départemental peut fixer la durée au-delà de laquelle les sommes retenues ne sont pas reversées à une durée inférieure à trois mois, sans que cette durée ne puisse être inférieure à un mois ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi vise à maintenir et renforcer la logique des droits et devoirs pour les bénéficiaires du RSA en améliorant leur accompagnement et en ajustant le cadre des sanctions qui leur est applicable. L’objectif est de garantir l’engagement dans le parcours pour favoriser l’insertion et le retour à l'emploi.
Le cadre des sanctions est ainsi rendu plus progressif, plus réactif et plus pédagogique avec l'instauration d’un nouvel outil de remobilisation, la suspension-remobilisation. Cette nouvelle modalité de sanction est mobilisable en cas de premier manquement et prévoit le reversement des sommes suspendues dans la limite de trois mois lorsque la personne se remobilise.
Afin de garantir la compétence du conseil départemental en matière de sanction des bénéficiaires du RSA, il est proposé de laisser le soin aux départements, compétents en matière d’insertion, de fixer le cas échéant par le biais d’une décision de l’assemblée délibérante, une durée au-delà de laquelle les sommes retenues en cas de suspension ne sont pas reversées inférieure à la durée de trois mois, sans que cette durée ne puisse être inférieure à un mois.
Tel est l’objet de cet amendement.
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