Régime juridique des actions de groupe
(Discussion d'une proposition de loi)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « amende civile pour faute lucrative » ; les mots : « sanction civile ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la mention de cas présentés à titre illustratif et les délais prévus au III pour adhérer au groupe, pour conserver l'ajout proposé par le groupe Écologiste. Le II prévoit que le juge détermine, dans le jugement ...

Compléter cet article par les mots : « et ne sont pas des concurrents du défendeur ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète le contenu de l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 1er ter en vue de l'introduction de l'action de groupe. Le demandeur devra attester que l'action n'est pas financée par un concurrent du défende...

Lorsque les manquements reprochés portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre d’une action de groupe que sur le fondement d’une décision prononcée à ...

À la demande de la Commission européenne ou d’un État membre de l’Union européenne, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation procède aux vérifications nécessaires quant au fait que l’un des organismes mentionnés à l’article 2 duodecies de la présente loi ne remplit plus les critères ayant justifié l’attri...

En cas de doutes justifiés sur le respect des paragraphes 1 et 2 de l’article 10 de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, le juge peut enjoindre au demandeur, qui ex...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, ne sont pas applicables le II de l’article 1^er bis, le deuxième alinéa de l’article 1^er quater et l’article 1^er quaterdecies de la même loi. » Exposé sommaire : Plutôt que de codifier deux régimes distincts dans le code civil d’une...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le juge saisi de l’action mentionnée à l’article 1^er quinquies de la présente loi peut, avec l’accord des parties, désigner un médiateur, dans les mêmes conditions, pour tenter de parvenir à un accord entre les parties réglant les conditions de l’indemnisation amiable des dommage...

Le demandeur peut s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée au code de procédure civile, pour l’assister, notamment afin qu’elle procède à la réception des demandes d’indemnisation ou d’exclusion des membres du groupe et plus généralement afin qu’elle re...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « accepté par les membres du groupe concernés » les mots : « conclu en application de l’article 1^er quindecies de la présente loi » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la condition selon laquelle l’accord do...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les personnes mentionnées aux I et II qui peuvent exercer une action de groupe en application de l’article 1^er de la présente loi peuvent exercer cette action conjointement ou intervenir volontairement à une instance ouverte. » Exposé sommaire : Cet amendement porte transpositio...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment le délai qui ne peut être inférieur à six mois à l’expiration duquel, en l’absence d’accord, il statue directement sur les préjudices susceptibles d’être réparés ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l’article 1er sexies, relatif à la procédure collective de répar...

En matière de réparation de préjudices résultant de dommages corporels, tout règlement amiable intervenant entre le responsable et le demandeur ou ses ayants droit et tout jugement statuant sur les droits à indemnisation du demandeur ou de ses ayants droit sont soumis, selon le cas, au chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurit...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par décision spécialement motivée » les mots : « s’il constate que l’action intentée n’était ni téméraire, ni dolosive ». Exposé sommaire : L'article 2 nonies prévoit la possibilité, sur décision du juge, d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des frais d’instruction et, lorsque la...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Trésor public » le mot : « demandeur ». Exposé sommaire : L'article 1er quater adopté par la Commission prévoit que, lorsque l’action de groupe tend à la cessation d’un manquement, le juge peut enjoindre au défendeur de cesser ou de faire cesser ce manquement. Il prévoit ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « vise à » ; les mots : « a pour objet de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Lorsque l’action de groupe tend à la réparation de préjudices résultant de dommages corporels, la procédure collective de liquidation des préjudices n’est pas applicable. Exposé sommaire : La proposition de loi étend à tous les chefs de préjudice le champ d'application de l'action de groupe. Elle prévoit deux modalités de réparation des préj...

 « Chapitre V bis « Dispositions spécifiques à certaines actions de groupe » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel