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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 47 (Adopté)
Sous-amendements associés : 110 (Adopté)
Publié le 3 mars 2023 par : M. Gosselin, Mme Vichnievsky.
Texte de loi N° 862
Article 2 (consulter les débats)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les actions de groupe sont portées devant l’ordre de juridiction compétent pour en connaître ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , devant l’ordre judiciaire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise la rédaction de l'article 2 relatif à la compétence juridictionnelle en matière d'actions de groupe.
Il ajoute un alinéa prévoyant, comme c'est le cas en l'état du droit, que les actions de groupe sont portées devant l'ordre de juridiction compétent pour en connaître. Cette précision est nécessaire pour lever une ambiguïté sur la portée de l'article 2 dans sa rédaction issue des travaux de la commission.
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