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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 50 (Adopté)
Publié le 3 mars 2023 par : Mme Vichnievsky, M. Gosselin.
Texte de loi N° 862
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« vise à » ;
les mots :
« a pour objet de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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