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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 76 (Adopté)
Publié le 4 mars 2023 par : M. Gosselin, Mme Vichnievsky.
Texte de loi N° 862
Article 1er ter (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« et ne sont pas des concurrents du défendeur ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète le contenu de l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 1er ter en vue de l'introduction de l'action de groupe.
Le demandeur devra attester que l'action n'est pas financée par un concurrent du défendeur qui n'est pas lui-même victime du manquement reproché.
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