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Régime juridique des actions de groupe
(Discussion d'une proposition de loi)
Les interventions de Philippe Gosselin
Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je me réjouis de vous présenter à la suite de Laurence Vichnievsky cette proposition de loi sur laquelle nous avons beaucoup travaillé en duo attentif, complémentaire, exigeant et transpartisan. Ce texte manifeste la valeur du travail parlementaire que nos commissions produisent abondamment et qui, trop souvent, n'est pas suffisamment exploité....
Grâce à cette proposition de loi, nous aurons donc un régime unifié, une action de groupe universelle, plus opérationnelle, qui renforce l'accès au juge. Je ne doute pas que ces éléments seront repris dans les débats en séance publique.
