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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 68 (Adopté)
Publié le 4 mars 2023 par : M. Gosselin, Mme Vichnievsky.
Texte de loi N° 862
Article 2 quaterdecies (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois, ne sont pas applicables le II de l’article 1er bis, le deuxième alinéa de l’article 1er quater et l’article 1er quaterdecies de la même loi. »
Exposé sommaire :
Plutôt que de codifier deux régimes distincts dans le code civil d’une part, et dans le code de justice administrative d’autre part, la commission des Lois a fait le choix de recourir à une loi cadre, applicable à chacun des deux ordres de juridiction.
Cette approche novatrice s’inscrit pleinement dans la démarche que cette proposition de loi s’est fixée : unifier les différents régimes juridiques que connaissent, à l’heure actuelle, les actions de groupe en droit national.
Cet amendement procède néanmoins à quelques ajustements permettant de prendre en considération les spécificités des juridictions administratives.
Pour ce faire, cet amendement vise à compléter l’article L. 77-10-1 du code de justice administrative en ajoutant, dans un nouvel alinéa, une série d’exceptions au renvoi général contenu à son premier alinéa.
Ainsi, ne s’appliqueront pas devant les juridictions administratives les dispositions qui mentionnent le ministère public (III de l’article 1er bis), le juge de la mise en état (deuxième alinéa de l’article 1er quater), et celles qui mentionnent le régime civil de la médiation (article 1er quaterdecies).
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