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Les interventions de Philippe Brun sur ce dossier
785 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF842A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Delautrette, les membres du groupe Socialiste...
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements, des communes et de leurs groupements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est...
30/09/2022 — Amendement N° CF837A au texte N° 273 - Article 5 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, les membres du groupe Socialiste...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à annuler la suppression proposée de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont la première tranche est prévue par le Gouvernement en 2023. Il convient avant toute chose de souligner le caractère irresponsable d’une disposi...
30/09/2022 — Amendement N° CF1260A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Philippe Brun
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l’article suivant : Le code général des impôts est ainsi modifié : L’article L.1518 bis est ainsi modifié : Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2023, la majoration du quotient visé à l’avant dernier alinéa ne peut dépasser 3,5%. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...
30/09/2022 — Amendement N° CF1414A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, présentant le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, leur situation, les raisons qui expliquent leur situation et notamment leur non-recours ou leur non-éligibilité au chèque énergie, ou l’insuffisance de ce dernie...
28/09/2022 — Amendement N° CF126A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux
L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I et au II, chacune des deux occurrences des mots : « des trois quarts » est remplacée par les mots : « de la moitié » ; 2° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engageme...
28/09/2022 — Amendement N° CF125A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun
L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’e...
27/09/2022 — Amendement N° 1A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Olivier Faure, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution ad...
27/09/2022 — Amendement N° CF14A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Olivier Faure, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A – Il est institu...
11/10/2022 — Sous-Amendement N° 154 à l'amendement N° 135 au texte N° 272 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
I. –À la première phrase, après le mot : « fraude » insérer le mot : « fiscale, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « sécurité sociale » les mots : « , y compris de sécurité sociale, » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise étendre le champ du rapport prop...
06/10/2022 — Amendement N° 120 au texte N° 272 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Le 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également une contribution libre du Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Si l'initiative que constitue l'évaluation verte du budget est à saluer, il demeure le même prob...
06/10/2022 — Amendement N° 119 au texte N° 272 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Le 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également une contribution libre de l’Institut de l’économie pour le climat. » Exposé sommaire : Si l'initiative que constitue l'évaluation verte du budget est à saluer, il demeure le même problème qu'a...
06/10/2022 — Amendement N° 118 au texte N° 272 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Le 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également une contribution libre de l’association « Les 150 ». » Exposé sommaire : Si l'initiative que constitue l'évaluation verte du budget est à saluer, il demeure le même problème qu'avec les études...
06/10/2022 — Amendement N° 115 au texte N° 272 - Article 14 (Rejeté)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Supprimer les mots : « et mixtes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de ne pas assimiler des dépenses dont l'impact sur l'environnement est jugé comme « mixte » aux dépenses considérées comme favorables. En effet, une telle répartition crée une mauvaise incitation : avec le mode de calcul propos...
06/10/2022 — Amendement N° 112 au texte N° 272 - Article 14 (Rejeté)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Substituer au taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d'être plus ambitieux sur la « verdisation » du budget, en passant d'une évolution du ratio de 10 % sur le quinquennat, à 20 %. Pour le PLF 2022 les dépenses favorables à l’environnement ont été estimées à 32,5...
06/10/2022 — Amendement N° 111 au texte N° 272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement créé un nouveau mode de fonctionnement qui consiste à faire du Haut Conseil aux Finances Publiques le juge-arbitre de sa politique économique. Or le seul juge-arbitre légitime dans une démocratie est le Parlement. L’objet du présent amendement est donc de supprimer c...
06/10/2022 — Amendement N° 110 au texte N° 272 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal...
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : « (En points de produit intérieur brut potentiel)
| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | |
| Solde structurel | -4,5 | -4,0 | -3,7 | -3,4 | -3,1 | -2,8 |
