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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1260A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Philippe Brun.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l’article suivant :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
L’article L.1518 bis est ainsi modifié :
Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« A compter du 1er janvier 2023, la majoration du quotient visé à l’avant dernier alinéa ne peut dépasser 3,5%. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de plafonner la revalorisation annuelle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 3,5%.
La révision des valeurs locatives cadastrales, qui servent de base de calcul à la taxe foncière sur les propriétés bâties, est déterminée par l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
La tendance haussière des prix à la consommation va conduire en 2023 à une forte augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui pourrait s’élever entre +6 et +7% contre +3,5% cette année.
Si la hausse de la taxe foncière sur les propriétés bâties va apporter un surcroît de recettes aux collectivités territoriales, elle va peser sur la facture des propriétaires et est en contradiction avec l’objectif de préservation du pouvoir d’achat des Français.
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