Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

Aux alinéas 26 et 32, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine vise à ce que le montant potentiel de reprise n’entraîne pas une chute d’investissement dans la collectivité concernée. En effet, la privation de ressources condu...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour l’application de l’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 232‑...

A l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine vise à ce que la mise en œuvre de l’article 23 soit respectueux des décisions prises par les exécutifs locaux, lesquels auront majoritairement adopté leur budget en dé...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour 2023, figurent dans les dépenses retraitées précitées, les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain lorsque leur niveau d’évolution par rapport à celles constatées au compte de gestion 2022 est supérieure à 15 %, pour la fraction de ces dépenses supérieure à c...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté retenu pour l’application du présent A est minoré, en 2023, des conséquences de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique intervenue au 1^er juillet 2022 en année pleine sur les dépenses de personnel des collecti...