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Les interventions de Philippe Brun sur ce dossier

1448 amendements trouvés


14/10/2023 — Amendement N° 5129A au texte N° 1680 - Article 21 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière ». Exposé sommaire : Cet article crée une peine complémentaire pour les personnes physiques condamnées pour fraude fiscale, les privant du bénéfice des crédits et réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, pour une durée pouvant alle...

14/10/2023 — Amendement N° 5128A au texte N° 1680 - Article 21 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « physique ou morale ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière ». Exposé sommaire : Cet article crée une peine complémentaire pour les personnes physiques condamnées pour fraude fiscale, les privant...

14/10/2023 — Amendement N° 5127A au texte N° 1680 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi...

I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’art...

14/10/2023 — Amendement N° 5126A au texte N° 1680 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi...

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des régions d’un montant de 350 000 000 € en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane. II. – La dotatio...

14/10/2023 — Amendement N° 5125A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° alinéa de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ; 2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ai...

14/10/2023 — Amendement N° 5124A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi...

I. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe ad...

14/10/2023 — Amendement N° 5123A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi...

I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiqu...

14/10/2023 — Amendement N° 5122A au texte N° 1680 - Article 22 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « le montant : »50 000 € » » les mots : « les mots : « un montant égal à la valeur la plus élevée entre 50 000 € et 0,5 % du chiffre d’affaires sur l’exercice » ». Exposé sommaire : Le défaut de réponse à l'injonction de produire un document renseignant sur la politique de prix de transfert pr...

14/10/2023 — Amendement N° 5121A au texte N° 1680 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calife...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés supprime la ponction de 2,5 milliards d'euros sur l'Unedic.

14/10/2023 — Amendement N° 5120A au texte N° 1680 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calife...

L’article L. 5132‑4 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les entreprises adaptées. » Exposé sommaire : Dans le parcours individuel vers l’insertion professionnelle, la Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) permet aux bénéficiaires en recherche d’emploi ou en reconversion professionnelle de se r...

14/10/2023 — Amendement N° 5119A au texte N° 1680 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calife...

I. – L’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes en situation de handicap travaillant dans un établissement et service d’aide par le travail bénéficient du droit aux chèques-cadeaux délivrés par le comité social et économique. » II. – La perte de recettes résultant p...

14/10/2023 — Amendement N° 5118A au texte N° 1680 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer cet article qui prévoit la création d'un Plan Epargne Avenir Climat, auquel nous nous sommes opposés dans le cadre du projet de loi industrie verte, qui fait reposer sur l'épargne des particuliers le financement de la transition ...

14/10/2023 — Amendement N° 5116A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – À la fin du premier alinéa du 1° du b du 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est com...

14/10/2023 — Amendement N° 5115A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ; 2° A la quatrième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacanc...

14/10/2023 — Amendement N° 5114A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Cali...

L’article 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau au troisième alinéa, le nombre « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 18,40 ». 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, pour les impositions établies à compter du 1...

14/10/2023 — Amendement N° 5113A au texte N° 1680 - Article 28 (Sort indéfini)
Mme Rouaux, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cali...

I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 71 844 000 » le nombre : « 246 087 951 » II. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre : « 34 600 000 » le nombre : « 181 700 607 ». III. – Compléter cet article par...

14/10/2023 — Amendement N° 5112A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

14/10/2023 — Amendement N° 5111A au texte N° 1680 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

À l’alinéa 22, après le mot : « aéronefs », insérer les mots : « , de navires vises à l’article 209‑0 B du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, une fois encore, à proposer la taxation des armateurs de navires lourds de commerce. 23 milliards. Ce sont les profits de la CMA-...

14/10/2023 — Amendement N° 5110A au texte N° 1680 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « a) La fabrication et l’installation des mâts, pâles, nacelles, fondations posées ou flottantes, systèmes d’ancrages et lignes d’ancrage, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques de raccordement inter-éolien ou d’export, navires de service, systèmes d’accès en hauteur pour les personnels, ...

14/10/2023 — Amendement N° 5109A au texte N° 1680 - Article 28 (Sort indéfini)
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Califer, M. Davi...

I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 528 000 000 » le montant : « 1 440 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...