Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Avant l'article 4 quater)

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 10 les sept alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6, sous la forme d’une discussion entre : « 1° Le médecin mentionné à l’article 7 ; « 2° Un médecin spécialiste de la pathologie de la personne qui remplit les conditions du I de l’article ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « accès au suicide assisté ou à l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est importa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Voit le patient une seconde fois, entre quinze et vingt-et-un jours après le premier rendez-vous. À cette occasion et avant transmission de sa demande officielle, le médecin renouvelle l’information du patient définie au présent II. « II. – La charge pour les organismes de sécurité so...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir fait état dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, de sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. » Exposé sommaire : Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir » les mots : « même lorsque la personne reçoit son traitement ». Exposé sommaire : La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l'Assembl...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. La question de l’engagement du pronostic vital est centrale dans le débat sur la fin de vie. La définition de la temporalité et de la gravité de la maladie pour avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté doit être une priorité. L’ut...

Substituer aux mots : « de l’aide à mourir » les mots : « du suicide assisté ou de l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. En effet, le terme « aide à mourir » ne permet pas une compréhension claire du texte pour le plus grand nombre. Sur des sujets aussi sensibles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute personne en fin de vie, par sa fragilité et sa grande détresse, appelle à la solidarité et à la compassion de ses proches et des soignants qui l’entourent. Comme société et comme législateur, nous avons le devoir fondamental de protéger et de préserver la vie humaine dans toute sa diversité et sa...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Euthanasie et suicide assisté ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. En effet, le terme « aide à mourir » ne permet pas une compréhension claire du texte pour le plus grand nombre. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser une séman...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir consiste» les mots : « Le suicide assisté ou l’euthanasie consistent». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir », les mots : « Le suicide assisté ou l’euthanasie ». Exposé sommaire : S’il est complexe de donner une définition précise du suici...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Le suicide assisté et l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser une sémantique adaptée...

L’article L. 1110‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans tout établissement ou tout service social ou médico-social au sein duquel sont dispensés des soins d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 est instauré un référent. Ce référent est disponible pour la famille et sensible au bien-être des...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La personne malade qui a demandé à bénéficier des soins d’accompagnement et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé à un mois, une offre de prise en charge peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin de garantir l’exercice effectif de ce droit. » Exposé sommaire : L’accès ...

La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑14 du code pénal. Exposé sommaire : Dans certains pays ayant légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie, on observe parfois des campagnes publicitaires faisant la promotion de ces pratiques. Ainsi, par exemp...

L’incitation à l’aide à mourir est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal. Exposé sommaire : L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont le consentement doit être libre et éclairé. Il ne doit subir aucune pression, de quelque nature qu’elle soit. Aussi est-il vivement souhaitable de préve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comment avec le nombre de postes vacants dans l’ensemble de notre système de soins, l'absence de médecins disponibles, de soignants, des équipes publiques qui ne peuvent recruter, des unités de «sympathie» qui ferment, comment va t’on pouvoir créer autant de maisons d'accompagnement ? Lors des auditio...

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Peut également recueillir » le mot : « Recueille » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personne, » insérer les mots : « et d’une équipe pluridisciplinaire » Exposé sommaire : Lors des auditions de la Commission spéciale en date du 23 avril, le Docteur François Arna...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : L’évaluation de la souffrance physique ou psychologique ne se fait pas par télémédecine ou sur dossier. Il faut tenir compte de la démarche psychologique du patient, de son ressenti. Même si le médecin, dont on requiert l'a...