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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1933 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Loir, M. Frappé, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Voit le patient une seconde fois, entre quinze et vingt-et-un jours après le premier rendez-vous. À cette occasion et avant transmission de sa demande officielle, le médecin renouvelle l’information du patient définie au présent II.
« II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de protéger tant le patient que le médecin. Dans le cas où le patient n’effectue pas sa demande auprès de son médecin traitant, il est nécessaire que le médecin puisse voir la personne à deux reprises avant de lancer le processus.
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