Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après le 3° du I de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes et examens de prévention. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans le champ de la couverture minimale des contrats collectifs d’assurance santé la prise en charge totale ou partielle des dépenses rela...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le salarié remplit un questionnaire concernant sa santé, son autonomie et son logement. Si le professionnel de santé détecte des fragilités ou des indices préfigurant des fragilités, il adresse le bilan de la consultation à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail territorialement...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs un rapport d’évaluation du fonctionnement fonds d'investissement prévu par l'article 9, de la nature et de l’ampleur des actions financées mentionnées au II de l'article 9, des modalités d’identification des métiers et...

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 1413‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « « Art. L. 1413‑3‑1. – Pour l’exercice de sa mission de développement de la prévention et de l’éducation pour la santé mentionnée au 3° de l’article L. 1413‑1, l’agence est chargée...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’âge mentionné au premier alinéa est abaissé de deux trimestres pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouche...

Au plus tard le 15 septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que des mesures légales et réglementaires en mat...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5121‑7‑1. – Les taux de cotisations « accidents du travail – maladies professionnelles » des entreprises d’au moins trois cents salariés peuvent être majorés ou minorés en fonction de leur classement à l’index seniors. « Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de cinquante-cinq ans et plus ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « âgés » insérer les mots : « de cinquante-cinq ans et plus ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « âgés », procéder ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. – Dans les branches d’activité mentionnées à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale qui demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les organisations professionnelles et syndicales représentatives déterminent les conditions de leur...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi modifie l’article L. 921‑1 du code de la sécurité sociale relatif au champ d’application des institutions de retraite complémentaire pour tenir compte de l’affiliation des salariés des régimes spéciaux au régime général et complémentaire de retraite pour les personnes emb...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence substituer aux alinéas 17 et 18 les sept alinéas suivants : « IV. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du : « 1° 1^er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés ; « 2° 1^er juillet 2024 pou...

I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est abrogé. II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1^er septembre 2023. Exposé sommaire : La loi Woerth de 2010 a ouvert la prise en compte des congés maternité dans le calcul de la pension des femmes. ...

Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation fixe au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite dites poly-pensionnées. » Exposé sommaire : Les polypensionnés sont de...

Le premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « limite », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de quatre fois le plafond mentionné à l’article D. 242‑17 » ; 2° Après le mot : « précédente », la fin de la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Le présent am...

I. – L’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , dans la limite d’un plafond fixé annuellement et revalorisé en fonction de l’évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret. Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l’année précéd...

La section 1 bis du chapitre 1^er du titre IV du livre II code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 241‑3‑3. – Une imposition spéciale sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts à raison des reven...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de sécurité sociale est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 : « Cotisation des assurances vieillesses et veuvage » « Art. L. 242-7-2 : Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suiv...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 : Cotisation des assurances vieillesses et veuvage « Art. L. 242‑7‑2. –...