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Les interventions de Perrine Goulet sur ce dossier
44 amendements trouvés
25/01/2023 — Amendement N° CF385 au texte N° 760 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Perrine Goulet
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XXVI. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de sécurité sociale est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « « Paragraphe 5 « « Cotisation des assurances vieillesses et veuvage » « « Art. L...
25/01/2023 — Amendement N° CF384 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Perrine Goulet
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :
25/01/2023 — Amendement N° CF382 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Perrine Goulet
I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un plafond annuellement et revalorisé en fonction de l’évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret » sont remplacés par les mots : « de quatre fois le plafond mentionné à l’article D. 242‑17 ». I...
25/01/2023 — Amendement N° CF383 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Perrine Goulet
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
