Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19272 (Non soutenu)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Perrine Goulet.
La section 1 bis du chapitre 1er du titre IV du livre II code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 241‑3‑3. – Une imposition spéciale sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du 1 de l’article 200 A du même code est établie pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article. Cette imposition spéciale est affectée à la couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage.
« Le taux forfaitaire pour l’application du premier alinéa à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances est fixé à 1,5 %. »
Exposé sommaire :
Afin de garantir l'équilibre du système de retraites, cet amendement propose une taxe spéciale, pour une durée de quatre ans, à l'assiette imposable des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances des personnes physiques.
Le présent amendement est un amendement de repli.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.