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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19255 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Perrine Goulet, M. Blanchet, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Ferrari.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un état des lieux sur la fin de carrière professionnelle des réservistes militaires et sapeurs-pompiers volontaires et évaluant leurs droits à la retraite.
Exposé sommaire :
Les réservistes militaires et les sapeurs-pompiers volontaires exercent des missions essentielles à l’intérêt de la nation. Ils étaient, en 2012, au nombre de 39 474 réservistes militaires, dit « RO1 », et de 197 800 sapeurs-pompiers volontaires.
Leur durée d’engagement est de 5 ans renouvelable. Les réservistes militaires perçoivent une indemnité d’activité et les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’une prestation de fidélisation et de reconnaissance. Pour autant, face à l’effort déployé sur le terrain au service de la nation, en parallèle de leur carrière professionnelles, ces engagements ne permettent pas d’être pris en compte dans leur durée de cotisation à la retraite.
Cet amendement souhaite que le Gouvernement face un état des lieux sur la situation des réservistes militaires et des sapeurs-pompiers volontaires durant leur fin de carrière professionnelle et évalue leurs droits à la retraite.
Tel est l’objet de cet amendement.
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