Les interventions de Perceval Gaillard sur ce dossier
3153 amendements trouvés
Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du II de l’article 278 sexies est complété par un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les résidences univertaires définies à l’article L631‑12 du code de la construction et de l’habitat et fina...
Une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est appliquée à tout séjour réalisé en Ile-de-France entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Exposé sommaire : "Cet amendement proposé par les députés LFI-Nupes instaure une taxe additionnelle ...
À la fin du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à rendre obligatoire la certification des logiciels de caisse et systèmes d’encais...
Le 5° de l’article 1635 quater J du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à aligner la mise en place de panneaux solaires sur les autres aménagements qui viennent artificialiser les sols. Aujourd'hui, ces types d’aménagement sont sujet à une valeur forfaitaire extrêmement faible...
I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 decies, modifié par l’article 80 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est rétabli dans sa version antérieure à la publication de cette même loi. 2° L’article 345‑0 bis du code des douanes, créé par l’article 80 de la loi n° 2022‑1726 du 30 ...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les tarifications exceptionnelles des établissements de crédit « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contrib...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de recettes fiscales et d’efficacité du contrôle fiscal du transfert à la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes gérées jusqu’alors par la Direction...
I. – À l’alinéa 45, substituer à la date : « 1er janvier 2025 » la date : « 1er janvier 2024 ». II. – À l’alinéa 65, substituer à la date : « 1er janvier 2025 » la date : « 1er janvier 2024 ». III. – À l’alinéa 87, substituer à la date : « 1er janvier 2025 » la date : « 1er<...
Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis À compter du 1er janvier 2024, l’article L. 421 78 est ainsi rédigé : « Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 300 kilogramme...
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 42 l’alinéa :
Masse en ordre de marche (en kilogramme) | Montant (en euros par kilogramme) | |||||||
Jusqu’à 1299 | 0 | |||||||
De 1300 à 1399 | 2,5 | |||||||
Entre 1400 et 1499 | 5 | |||||||
Entre 1500 et 1599 | 10 | |||||||
MINIMUM (€) | MAXIMUM (€) |
5,13 | 6,53 |
31,27 | 40,27 |
8,51 | 11,51 |
65... |