Les interventions de Perceval Gaillard sur ce dossier
3153 amendements trouvés
Après l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑4. – Sur les sections d’autoroute soumises à péage définies à l’article L 122‑4, il est perçu à compter du 1er janvier 2024 pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé e...
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la ...
À l’alinéa 13, substituer au nombre : « 120 », le nombre : « 60 ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'abaisser le seuil d’excédent moyen déclencheur de la taxe de 120 millions d'euros à 60 millions d'euros. Les transports représentent 32% des émissions de gaz à effet de serre en France. La voiture et le t...
Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les trans...
À la fin de l’alinéa 14, substituer au pourcentage : « 10 % » le pourcentage : « 5 % ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'abaisser le seuil d’excédent moyen déclencheur de la taxe de 10% à 5% Le taux de rentabilité actuel des sept principaux concessionnaires autoroutiers était de 8% en 2022 pour une prév...
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux :« 0,7 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de renforcer le taux de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,7 %. En effet, cela permettra d’encourager les investissements à plus l...
I. – Substituer aux alinéas 123 à 131 les quatre alinéas suivants : « i) Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants » ; « ii) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : «
Usages | Ca...
13/10/2023 — Amendement N° 4096A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
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