Discussion des articles

Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, sont insérés des articles L. 5121‑29‑1 à L. 5121‑29‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 5121‑29‑1. – Un comité stratégique de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments, placé sous l’autorité du Premier ministre, définit un plan national de prévention et de résolution de...

Après l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑32‑2. – L’adhésion à la plateforme DP-Ruptures dédiée au suivi des situations de pénurie ou de tension d’approvisionnement de médicaments est obligatoire, dès le 1^er septembre 2024, pour tous les acteur...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité. Exposé sommaire : Selon les données de l'ANSM communiquées à la Commission d'enquête du Sén...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑5. – On entend par médicaments de souveraineté une liste restrictive de molécules, de l’ordre de 1 à 2 par classe thérapeutique majeure selon l...

I. – La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 138‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 138‑17. – L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exclure un ou plusieurs médicaments figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5121‑...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, notre pays est confronté à de fortes tensions d’approvisionnement, voire à des ruptures de stock de médicaments. Cette pénurie concerne aussi certains médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), à savoir des...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, notre pays est confronté à de fortes tensions d’approvisionnement, voire à des ruptures de stock de médicaments. Antibiotiques, paracétamol, anticancéreux, antiépileptiques... En 2023, les pénuries se sont encore aggravées, frôlant les...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser la mise en place d’une gouvernance unique à la tête des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que d’un flux financier unique. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation alimentaire est un devoir familial dans le sens ascendant comme dans le sens descendant. L'article, tel qu'il est rédigé introduit une inégalité non justifiée entre

• d'une part, le petit enfant qui est l'héritier directe de ses grands parents parce que ses propres parents sont décé...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le montant de cette aide financière annuelle au département sera défini au regard de la surface et de la densité des départements ». Exposé sommaire : Le coût des frais de déplacement des aides à domicile est un vrai frein à l'embauche lorsque ces frais de déplacement ne sont pas ou peu pris e...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le respect de la charte éthique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs fait l’objet d’une évaluation annuelle à laquelle sont associés les représentants des mandataires judiciaires, des usagers et des familles ». Exposé sommaire : L'article 5 relatif à l'activité des mandataires...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , y compris en période de pandémie ». Exposé sommaire : Le droit de visite des familles de patients, lors de la pandémie de Covid 19, n'a pas été respecté. Malgré la qualité des personnels soignants, les patients ont été victimes d'un isolement familial et social sans précédent. Cet amendement vise à ...

À l’alinéa 17, après le mot : « santé », insérer les mots : « , d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées ». Exposé sommaire : Les confinements successifs de nos aînés lors de pandémie de Covid 19 nous a fait vivre un niveau de maltraitance institutionnelle in...

Compléter la seconde phrase par les mots : « , personnes en perte d’autonomie et aidants familiaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à à élargir l'évaluation du dispositif aux aidants familiaux dont nous connaissons les fragilités, notamment lorsqu'ils sont les conjoints âgés des personnes en perte d'autonomie.

À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « , leurs familles et à défaut ». Exposé sommaire : L'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles vise à de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires et à permettre aux maires de recueillir les éléments relatifs à l'identité, ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle intègre notamment des représentants des associations familiales ». Exposé sommaire : La composition de la conférence nationale de l’autonomie qui assure le pilotage national de la politique de prévention de la perte d’autonomie doit être définie par décret. Néanmoin...

I. – À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « âgées », insérer les mots : « et des personnes en situation de handicap ». II. – En conséquence, au même intitulé, substituer au mot : « et » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Le "collectif handicap" écrit :

• "L’angle uniquement « Grand â...

Il est créé dans chaque département un service public territorial de l’autonomie, guichet unique de proximité pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap, dont le cahier des charges est fixé par décret. Exposé sommaire : Les personnes âgées et personnes en situation de handicap se heurtent à la diff...

Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6-3. –À compter du 1^er janvier 2024, il est instauré un programme de repérage systématique des fragilités, dont les modalités de mise en œuvre sont définies dans un cahier des charges fixé par décret. »...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. » Exposé sommaire : L’attribution d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable. Il conviendrait c...