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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 14 juin 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Nury, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques, Mme Serre, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Forissier, Mme Alexandra Martin, M. Portier, M. Hetzel.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, un agent des douanes habilité en application de l’article 28‑1 du code de procédure pénale, sur instruction du procureur de la République dans le ressort duquel est constatée l’infraction. »
Exposé sommaire :
Cette limite prévue à 12 heures consécutives et l'interdiction des contrôles systématiques risquent de ne plus permettre de lutter efficacement contre le phénomène des mules, ces personnes ayant ingéré des ovules de produits stupéfiants et dont les organisations criminelles saturent depuis plusieurs années les services de contrôle. Afin de permettre de lutter efficacement contre ce phénomène, pour exemple, des contrôles à 100% sont périodiquement organisés sur les vols réguliers depuis la Guyane en partenariat avec les forces de Police. Il serait inconcevable de désarmer l'administration régalienne de sécurité qu'est la douane alors même qu'un combat intense se déroule contre ces organisations criminelles.
L'information préalable du parquet de ces opérations de contrôle renforcé permettrait de garantir les droits fondamentaux des citoyens face à ces situations d'exception.
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