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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS20 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS6 )
Publié le 23 janvier 2023 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de lutter contre la fraude sociale. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Au moment où nous réformons notre système de retraite, à l’heure où les déficits se creusent, lutter contre la fraude sociale est un impératif à la fois de justice sociale mais aussi et surtout financier.
On ne peut en effet pas demander plus d’efforts aux français si on ne commence pas par stopper les tricheurs.
La fraude sociale, et notamment la fraude aux prestations sociales, est un phénomène massif, à la hauteur des 800 milliards d’euros que la France dépense au titre de la protection sociale.
Aussi, cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également lutter contre la fraude sociale.
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