Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

I. – Après l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 351‑1‑1 A. – Il est institué, en vue de l’acquisition de droits à la retraite, pour l’ensemble des assurés du privé, un fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire, par points, provisionné et p...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , dans des conditions définies par voie réglementaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser de la latitude, plus de liberté aux branches professionnelles, afin de déterminer la liste des indicateurs et leur méthode de calcul. Tout cela sans conditions définies par voie réglementaire.

I. – Après l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑1‑1‑1. – Il est institué, en vue de l’acquisition de droits à la retraite, pour l’ensemble des assurés du privé, un fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire, par points, provisionné et p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « septembre 1961 » les mots : « janvier 1962 ». II. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « 30 août » les mots « 31 décembre ». III. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « septembre 1961 » les mots : « janvier 1962 ». IV. – À l’alinéa 127, substituer aux mots : « septembre 1961 » les m...

Le ''5° Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III, il est inséré un article L. 351‑1‑0 est ainsi rédigé'': « La condition d'âge est abaissée d'une durée d'un trimestre pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la maternité. » ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact du report de l’âge de la retraite en matière de prévoyance. » Exposé sommaire : La réforme des retraites aura « des conséquences pas anodines », selon Éric Chenut, prési...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Selon des modalités fixées par décret, le Gouvernement prévoit, dès la promulgation de la présente loi, la mise en place d’un guichet d’informations pour l’ensemble des actifs concernés par la réforme au 1^er septembre 2023. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’une pa...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et faisant en particulier une analyse de la prise en compte, par le code du travail, des facteurs de pénibilité propr...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et portant en particulier sur la création d’une caisse de retraite pour la fonction publique d’État, chargée de recou...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et étudiant en particulier la possibilité de supprimer la décote affectant les pensions des salariés partis à la retr...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et traitant en particulier de la possibilité d’augmenter la pension de réversion à hauteur de 74 % de la pension de r...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et faisant en particulier une analyse des assouplissements nécessaires à la législation du travail en cas de cumul em...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et portant en particulier sur le montant des pensions de réversion et sur la modularité de celles-ci en fonction du m...

Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi résidé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes poly-pensionnées. » Exposé sommaire : Les poly-pensionnés sont des salariés qui ont cotisé à plusieurs régimes...