Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS27 (Irrecevable)
Publié le 23 janvier 2023 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui présente en particulier les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise en compte d’un handicap de manière tardive, et les avantages et inconvénients de rétablir le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Exposé sommaire :
Il convient de revoir les modalités d’accès à la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap.
En effet, le recours à cette possibilité se révèle limité, ce qui est peu compréhensible.
Il convient de mieux tenir compte de l’âge auquel intervient le handicap et d’aménager les critères afin d’apporter plus d’équité.
C’est l’objet de cette demande de rapport.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.