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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS26 (Irrecevable)

Publié le 23 janvier 2023 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en particulier sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système de retraite.

Exposé sommaire :

Une enquête de l’Insee publiée le 17 janvier montre que la France a atteint le nombre le plus bas de naissance depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Au cours de l’année passée 723 000 bébés sont nés, soit 19 000 naissances de moins qu’en 2021.

Si l’on veut freiner la baisse de natalité dans notre pays et si l’on veut assurer l’équilibre démographique de notre pays sur lequel est assis notre système de répartition pour les retraites, les familles de trois enfants et plus doivent être encouragées.

Il ne suffit pas de dire, comme le fait le Gouvernement, que les familles nombreuses ne sont plus le « modèle » de notre société actuelle.

Il convient de reconnaître que ces familles doivent faire face à une baisse d’activité des femmes puisque le taux d’activité des femmes ayant trois enfants chute à 62 %, entraînant une baisse du pouvoir d’achat.

On constate que les mesures sociales et fiscales de notre pays compensent mieux la baisse de pouvoir d’achat pour les familles d’un ou deux enfants, mais pas suffisamment pour les familles de 3 enfants et plus.

A travers cette demande de rapport, il est demandé de mieux prendre en compte la situation des familles nombreuses dans le cadre de la retraite, et de détailler quels seront les perdants et les gagnants dans le passage entre les deux systèmes de retraite.

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