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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS21 (Irrecevable)
Publié le 23 janvier 2023 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pensions de retraite perçues par les retraités ne peuvent être inférieures à la première pension nette perçue. Les retraites sont strictement indexées sur l’inflation, sauf en cas de croissance nulle ou de déflation. »
Exposé sommaire :
Il est primordial de figer les droits que méritent les personnes qui ont travaillé toute leur vie pour avoir une retraite convenable.
Or l’instabilité fiscale et les augmentations de prélèvements obligatoires menées depuis plusieurs années continuent de peser sur ces retraites. L’augmentation du coût de la vie, non contrebalancée par une baisse des charges sur les retraités, installent ces derniers dans une situation économique et financière plus qu’inconfortable.
Aussi, il convient d’inscrire dans la loi qu’un minimum de pension de retraite ne peut être diminué, qu’importe les circonstances économiques et les changements de politique fiscale.
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