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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS16 (Irrecevable)
Publié le 23 janvier 2023 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes en situation de handicap. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Une enquête de l’Insee publiée le 17 janvier montre que la France a atteint le nombre le plus bas de naissances depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Au cours de l’année passée 723 000 bébés sont nés, soit 19 000 naissances de moins qu’en 2021.
Seule une forte natalité permettra de pérenniser notre système de retraite par répartition.
Depuis le quinquennat de François Hollande, suivi de dispositions similaires sous le quinquennat d’Emmanuel Macron, nous assistons à un détricotage de la politique familiale qui faisait la force de notre pays.
Les conséquences sont connues : les Français font, depuis quelques années, de moins en moins d’enfants. Ces conséquences sont graves non seulement pour notre système de retraite par répartition, mais pour le pays.
C’est la raison pour laquelle l’objectif du système proposé doit être le soutien à la politique familiale, qui pour l’instant est mis à mal.
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