Amendement N° AS28 (Irrecevable)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en particulier présentant les conséquences de l’application de la loi pour le maintien des droits des aidants. Ce rapport étudie si la transposition des droits des assurés élevant un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation du handicap justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % qui bénéficient jusqu’à présent d’une majoration de leur durée d’assurance pouvant aller jusqu’à huit trimestres est équitable. Il regarde si la transposition des droits pour les assurés assumant la charge permanente d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est supérieure à 80 % qui, en tant qu’aidant familial, bénéficient actuellement d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres est équivalente. Enfin il s’attache à voir si les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial et qui atteignent l’âge de soixante-cinq ans et pouvant bénéficier actuellement d’une retraite à taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes bénéficient de droits équivalents.