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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS25 (Irrecevable)
Publié le 23 janvier 2023 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en particulier sur les mesures de soutien à la natalité, seule à pouvoir assurer la pérennité du système de retraite par répartition, en favorisant la politique familiale.
Exposé sommaire :
Une enquête de l’Insee publiée le 17 janvier montre que la France a atteint le nombre le plus bas de naissances depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Au cours de l’année passée 723 000 bébés sont nés, soit 19 000 naissances de moins qu’en 2021.
Seule une forte natalité permettra de pérenniser notre système de retraite par répartition.
Nombreuses sont les mesures qui ont été adoptées depuis 2012 au détriment des familles françaises.
En effet, nous avons pu assister à une baisse répétée du quotient familial, une modulation des allocations familiales, un congé parental non satisfaisant, les difficultés liées aux modes de garde….
Ainsi, cet amendement souhaite qu’un rapport soit rendu dans le dessein de faire évoluer la politique familiale française pour assurer la pérennité du système de retraite par répartition.
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