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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS767 (Irrecevable)
Publié le 24 janvier 2023 par : M. Hetzel, M. Breton.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et portant en particulier sur le montant des pensions de réversion et sur la modularité de celles-ci en fonction du montant des pensions principales des assurés et du niveau de revenus des conjoints survivants bénéficiaires.
Exposé sommaire :
L’uniformité du taux des pensions de réversion ne tient pas compte du niveau de la retraite principale de l’assuré.
Il en résulte que le taux actuel et uniforme de 54 % de la pension principale versé au titre de la pension de réversion, ne permet pas au conjoint survivant de subvenir à ses besoins lorsque cette pension, dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré, était d’un faible montant.
Il convient donc que le Gouvernement présente au Parlement un rapport examinant les modalités d’une variation du taux applicable, permettant d’augmenter ce taux lorsque la retraite de l’assuré était ou aurait été faible.
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