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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS768 (Irrecevable)
Publié le 24 janvier 2023 par : M. Hetzel, M. Breton.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et traitant en particulier de la possibilité d’augmenter la pension de réversion à hauteur de 74 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré à la date de son décès.
Exposé sommaire :
Environ 45 % des 75 ans ou plus vivent seuls et près de 80 % de ces personnes seules sont des femmes.
Leur taux de pauvreté est en hausse ; ces dernières n’ayant souvent pas beaucoup de droits propres, il y a lieu d’augmenter leurs droits au titre de la réversion.
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